L'ORDONNANCE RELATIVE AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES (OIA)

Publié le 13 Novembre 2025 à 09:22 Document joint disponible

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LES ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLES  AGRICOLES SONT DES GROUPEMENTS CONSTITUÉS PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES LES PLUS REPRÉSENTATIVES DE LA PRODUCTION AGRICOLE, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION AYANT ÉTÉ RECONNUES COMME TELLES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE AU NIVEAU NATIONAL PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS DÉTERMINÉS DANS LES CONDITIONS DÉFINIES PAR LA PRÉSENTE ORDONNANCE.